Puis-je annuler mon contrat de déménagement ?

Votre mobilité professionnelle ou l’achat de votre future maison a été repoussé, votre recherche d’emploi n’a pu aboutir… Pour diverses raisons, vous êtes contraint d’annuler votre déménagement. Les déménageurs Guillaume vous informent sur vos droits concernant l’annulation d’un devis contracté avec votre prestataire.

Vos anciens droits pour annuler une prestation de déménagement

Auparavant, le code de la consommation permettait à tout client de faire valoir ses droits en annulant une prestation de déménagement , dans un délai de 7 jours après la signature du contrat. Les arrhes versées en forme d’acompte au devis du déménagement ne vous étaient en revanche par remboursées.

Nouvelle loi sur la consommation : plus de rétraction possible

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus communément nommée Loi Hamon, la possibilité de se rétracter a été retirée pour un certain nombre d’entreprises de service.

En quoi consiste cette nouvelle loi pour le déménagement ?

L’article L 121-21-8 12° de la loi Hamon inclut ainsi les « services de transport de biens (…) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Selon cette législation, vous n’avez donc plus la possibilité d’annuler votre prestation de déménagement, une fois que le devis a été signé.

Le conseil des déménagements Guillaume

Entreprise familiale spécialisée dans le service du transport de biens pour les particuliers et le transfert de bureau pour les professionnels depuis plus de 50 ans, les déménagements Guillaume vous préconisent de bien réfléchir avant de signer devis de votre déménagement . Faites estimer le volume de vos meubles et objets, étudiez les différentes formules proposées et conditions d’indemnisation. Nos équipes commerciales sont à votre disposition pour vous conseiller.

Vous avez une question ou une demande de renseignements ? N’hésitez pas à nous contacter !

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